Toute personne peut devenir micro-entrepreneur, cette initiative suscite de suivre certaines démarches et respecter des clauses bien précises et relatives à sa personne, sa nationalité ainsi que sur le chiffre d’affaires et la nature de l’activité.
La constitution et l’envoi de dossier
Pour créer une micro-entreprise, l’entrepreneur doit suivre certaines démarches, dont la déclaration de début d’activité. Cette étape se fait en ligne. Pour cela, le fondateur est tenu de remplir un formulaire Cerfa P0 relatif à la déclaration de création d'activité à remplir pour exercer en qualité d'entrepreneur individuel une activité commerciale, artisanale ou de batellerie. Le formulaire comprend plusieurs parties, dont le préambule. Dans cette section, l’entrepreneur doit indiquer s’il a déjà exercé une activité non-salariée ou non. La seconde section est dédiée à la référence du mode d’exercice. Les autres parties sont consacrées à la relation personnelle, l’établissement, l’activité, les informations sociales et l’option fiscale. Entrez sur gojee.eu pour plus d’informations.
La deuxième étape de la création d’une micro-entreprise consiste à transmettre le dossier au Centre des formalités des entreprises. Le processus de déclaration d’une micro-entreprise se déroule de façon dématérialisée. L’organisme compétent dépend de l’activité exercée : la CCI pour une activité commerciale, la CMA pour l’activité artisanale, l’URSSAF pour une activité libérale et le greffe du tribunal de commerce pour un agent commercial. Notez que le CFE joue un rôle d’intermédiation entre l’organisme compétent et l’entrepreneur. Il informe le créateur sur les formalités à suivre en cas de nécessité de formalités supplémentaires.
Les pièces à fournir pour créer une micro-entreprise
Pour créer une auto-entreprise, le micro-entrepreneur doit fournir certains documents. Au moment de la déclaration de la micro-entreprise, il est tenu de transmettre une copie de la pièce d’identité. Celle-ci doit être signée et comprendre la mention d’attestation requise. Pour les ressortissants des pays étrangers, la pièce d’identité à fournir dépend du pays. Une attestation de domicile de moins de trois mois est aussi indispensable. Cela peut être une facture d’électricité, d’eau, de gaz ou encore une quittance de loyer. L’entrepreneur doit fournir une attestation d’hébergement si la facture n’est pas à son nom. Les personnes mariées doivent communiquer une attestation de notification au conjoint que ce soit sans contrat ou avec un contrat sous le régime de communauté.
Selon l’activité de l’entreprise, le micro-entrepreneur est tenu de transmettre d’autres pièces. Pour un agent commercial, il est obligatoire de présenter un mandat d’agent commercial et une carte vitale. Un restaurateur doit disposer d’un permis d’exploitation et d’un bail commercial. Les entrepreneurs qui souhaitent exercer une activité artisanale doivent avoir un justificatif d’expérience professionnelle, une autorisation de mise à disposition des locaux, un livret de famille, un formulaire JQPA (Justificatif de Qualification Professionnelle Artisanale) et un avis de communication aux tiers. Ceux qui envisagent d’exercer une activité libérale doivent se munir d’une copie de diplôme et d’un justificatif d’expérience professionnelle.
La déclaration de la micro-entreprise
La procédure de déclaration de micro-entreprise s’effectue de façon entièrement dématérialisée. Elle se déroule en ligne : sur le Guichet Entreprises ou le portail auto-entrepreneur pour les activités confondues, sur le site Infogreffe pour les activités commerciales et sur le site de l’URSSAF pour les activités libérales. Les entrepreneurs qui projettent d’exercer une activité artisanale doivent se rapprocher de la CMA. Après la déclaration en ligne, le dossier sera adressé au CFE compétent en fonction du type d’activité. En principe, les démarches de création de micro-entreprise doivent s’effectuer quelques semaines avant le début de l’activité. L’entreprise ne peut facturer des clients si elle ne possède pas de numéro SIRET.
Les micro-entrepreneurs peuvent créer leurs entreprises à tout moment. Avec le calendrier des déclarations, il est recommandé d’agir en début de mois, de trimestre ou d’année. Il s’avère judicieux de procéder à la création lorsque le professionnel est prêt à se lancer dans l’entrepreneuriat.
Les statuts dissociables au régime de micro-entreprise
Le régime de micro-entrepreneur est compatible avec le statut de salarié. Il est idéal pour exercer une activité secondaire en parallèle et arrondir ses fins de mois sans devoir exercer une autre profession. Sachez cependant que tous les salariés sont tenus de respecter un devoir de loyauté envers leurs employeurs. Certaines clauses comme la cause de non-concurrence et la clause d’exclusivité doivent être vérifiées dans le contrat de travail. Il n’existe aucune incompatibilité entre les statuts de salarié et de micro-entrepreneur. Si vous projetez une reconversion professionnelle, la création d’une micro-entreprise facilite la transition vers la nouvelle activité. Pendant un certain temps, l’entrepreneur peut cumuler son emploi avec le nouveau projet pour tester le marché.
Notez qu’il est tout à fait possible de cumuler le statut de micro-entrepreneur avec celui de chômeur. Le régime est en effet ouvert à tous les demandeurs de travail. L’option s’avère intéressante pour se lancer dans l’entrepreneuriat tout en obtenant des allocations d’aide au retour à l‘emploi. Ces aides sont relatives aux allocations de chômage. La création d’une micro-entreprise convient à un lancement de projet vu qu’elle requiert peu d’efforts financiers.
